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Base Juridique

Vous trouverez ici des renseignements se rapportant à la loi du 19 décembre 1864 et les avantages liés à la constitution d’une fondation de bourse d’étude

LA LOI DU 19 DECEMBRE 1864 ET SES IMPLICATIONS
La loi du 19 décembre 1864 a confié à neuf commissions la mission exclusive d’accepter, de gérer et d’affecter à leur but les fondations de bourses d’études, c’est-à-dire les libéralités faites au profit des boursiers en vue de payer leurs études. Ces Commissions disposent d’un monopole légal pour l’exécution de cette mission. Elles sont des établissements publics soumis à la tutelle de diverses institutions et offrent dès lors les meilleures garanties d’objectivité et de probité.
La compétence des commissions est déterminée par la désignation faite dans l’acte de fondation et, à défaut, par le lieu où le testateur ou donateur avait son domicile. La Commission du Brabant est compétente, à défaut de désignation, pour la gestion des fondations constituées par des testateurs et donateurs domiciliés dans la Région de Bruxelles Capitale et dans les provinces du Brabant wallon et du Brabant flamand.
Les fondations de bourses d’études ont un patrimoine propre constitué par des biens immobiliers et mobiliers affectés à titre perpétuel au but de favoriser l’enseignement, notamment par l’attribution de bourses d’études.

COMMENT CREER UNE FONDATION DE BOURSE D’ETUDE ?
Ces fonds sont constitués par donation ou par testament. Au moyen des revenus du capital faisant l’objet des libéralités sont allouées des bourses d’études ou des prix, selon les souhaits du donateur ou du testateur, tel qu’il est exprimé dans l’acte de donation ou le testament.
Les donateurs et testateurs précisent les personnes appelées à bénéficier des bourses, les études pour lesquelles la ou les bourses sont destinées, éventuellement le nombre et le montant des bourses. Ils peuvent aussi désigner un ou plusieurs collateurs-parents, lesquels procèdent ou participent à la collation des bourses.

LES AVANTAGES LIES A LA CONSTITUTION D’UN FONDS
Les avantages liés à la constitution d’un fonds sont nombreux, entre autres :
– la création d’un tel fonds donne la certitude que l’objectif auquel il a entendu affecter ses biens sera réalisé et scrupuleusement respecté;

– l’affectation d’un capital à perpétuelle demeure, dont seuls les revenus pourront être utilisés est une garantie de pérennité et de viabilité du fonds;

– le fondateur jouit d’une grande liberté d’affectation des revenus; Il lui est notamment possible de privilégier les membres d’une famille et de désigner des collateurs-parents;

– le fonds offre de strictes garanties de gestion et d’administration par un organisme public soumis à une tutelle administrative;

– le fait qu’un grand nombre de bourses sont confiées au même organisme réduit les frais de gestion qui seraient disproportionnés pour la gestion d’un seul fonds;

– les droits de succession et de donation sont très limités. Ils diffèrent selon la Région du domicile du donateur ou du testateur.